Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles de mise à disposition et d’utilisation de l’application mobile « Mon eau & Moi » éditée par la société :
VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE SNC, société en nom collectif dont le siège social est situé à Nanterre (92000) - Immeuble le Vermont - 28, boulevard de Pesaro, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 524 334 943,
En installant l’application mobile Mon eau & Moi sur votre terminal et/ou en accédant à celle-ci, l’utilisateur accepte sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à cette application mobile. Toute visite et/ou utilisation de l’application mobile Mon eau & Moi doit se faire dans le respect des présentes CGU ci-après détaillées.
PRÉAMBULE
1. Veolia Eau d’Île-de-France propose une application mobile « Mon eau & Moi », disponible gratuitement sur App Store et Google Play, – ci-après dénommée le Service – permettant de visualiser les interventions (en cours et prévues) sur le réseau d’eau du territoire, de signaler un incident sur le réseau d’eau du territoire (fuite, borne incendie ouverte, chantier gênant), de consulter la qualité de l’eau du territoire, d’obtenir des conseils pour mieux maîtriser sa consommation d’eau (simulateur de consommation, astuces). Les clients abonnés bénéficient, en plus, de l’accès à leur historique de consommation et à des informations de facturation.
2. En cas d’incident grave (incendie, accident engageant des personnes, inondation…), l’utilisateur du Service – ci-après dénommé l’Usager – doit en priorité prévenir les services de secours aux numéros d’appels d’urgence habituels. Veolia Eau d’Île-de-France ne saurait être tenue pour responsable d’un tel manquement.
3. L’Usager s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.
4. L’utilisation du Service est facultative et gratuite (hors coûts de connexion). Les Usagers choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée.
5. Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions CGU.
6. Pour une demande d’intervention sur l’espace public à caractère urgent, l’Usager est invité à contacter Veolia Eau d’Île-de-France au numéro suivant : 09.69.36.99.00.
7. Définitions :
- Veolia Eau d’Île-de-France : VEOLIA EAU D’ÎLE-DE-FRANCE SNC en qualité de délégataire du Syndicat des Eaux d’Île-de-France ;
- Le Service : l’application mobile dénommée « Mon eau & Moi » disponible sur l'App Store et Google Play Store ;
- CGU : les présentes conditions générales d’utilisation ;
- L’Usager : l’utilisateur du Service.
OBJET
8. Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation générale du Service.
OPPOSABILITÉ
9. En validant son inscription, l’Usager s’engage à respecter les CGU.
10. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Service par l’Usager, les CGU sont réputées acceptées et applicables.
11. Veolia Eau d’Île-de-France se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
12. Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.
13. Veolia Eau d’Île-de-France s’engage à communiquer à l’Usager les nouvelles dispositions.
14. Le Service est accessible 24h/24, 7 jours sur 7. Veolia Eau d’Île-de-France se réserve toutefois la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité. La responsabilité de Veolia Eau d’Île-de-France ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Service.
15. L’Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le Service.
FONCTIONNALITÉS
16. Ce Service offre les fonctionnalités suivantes aux usagers :
- Suivre sa consommation d’eau (uniquement pour les clients abonnés éligibles au télérelevé)
- Consulter ses informations de facturation (uniquement pour les clients abonnés)
- Estimer sa consommation d’eau mensuelle (estimation non contractuelle pour les consommateurs non abonnés, authentifiés et non authentifiés)
- Consulter de la qualité de l’eau par commune du territoire du SEDIF
- Consulter des astuces pour mieux maîtriser sa consommation
- S’informer sur les interventions en cours et prévues (travaux, coupure d’eau) sur le territoire du SEDIF
- Signaler un incident sur le réseau (fuite, borne incendie ouverte, chantier gênant) sur le territoire du SEDIF
MODALITÉS D’INSCRIPTION, D’UTILISATION ET DE CONFIDENTIALITÉ DU SERVICE
17. L’accès au Service est ouvert à toute personne.
18. L’Usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse constituera son identifiant et sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager sur son compte personnel.
19. L’Application requiert la création d’un compte et d’un mot de passe. L’Usager est seul responsable du maintien de la confidentialité de ce mot de passe et des informations relatives à son compte utilisateur.
20. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins une lettre et un chiffre. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.
Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’Usager s’engage à avertir immédiatement Veolia Eau d’Île-de-France de toute utilisation non autorisée de ces informations, Veolia Eau d’Île-de-France ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.
L’Usager doit en conséquence avertir immédiatement Veolia Eau d’Île-de-France s’il constate ou soupçonne un usage abusif de son compte utilisateur ou s’il constate ou soupçonne une violation de sécurité, notamment le vol ou la divulgation non autorisée de votre mot de passe ou de celui d’un autre utilisateur.
L’Usager est seul responsable de tous les actes réalisés via son compte utilisateur imputables à une faute et/ou une négligence de sa part et ce jusqu’à ce qu’il en informe le service client par courrier, ou à une faille dans la sécurité.
21. Il est recommandé à l’Usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion.
22. Veolia Eau d’Île-de-France se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux CGU.
23. L’utilisation du Service requiert une connexion et un smartphone (iOs ou Android) pour l’application mobile Mon eau & Moi.
L’Application est téléchargeable depuis les plateformes « App Store », et « Google Play Store» sur les terminaux mobiles suivants :
- téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant d’une version d’OS minimum de 9 et d’un navigateur web ;
- téléphone mobile Android® disposant d’une version d’OS minimum de 5.0 et d’un navigateur web ;
La version du logiciel utilisé pour le Service peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions.
OBLIGATIONS DE L’USAGER
24. L’Usager s’engage expressément :
- à télécharger le Service sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;
- à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire le Service, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu du Service ;
- à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie du Service ;
- à ne pas exporter le Service, de fusionner tout ou partie du Service avec d'autres programmes informatiques ;
- à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
- à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Service ;
- à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Service ;
- à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater le Service en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
- à informer Veolia Eau d’Île-de-France dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du Service quel que soit le mode de diffusion ;
- ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Service à des tiers.
TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
25. Dans le cadre de l'accès au Service, Veolia Eau d’Île-de-France peut collecter auprès de l'Usager des données personnelles strictement nécessaires à l’utilisation du Service (nom, adresse, adresse électronique, mot de passe, numéro de téléphone).
Veolia Eau d’Île-de-France s’engage à collecter, traiter, utiliser et transférer les Données Personnelles dans le respect de la réglementation applicable en la matière, à savoir le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 ("RGPD") et toutes les lois ou réglementations ratifiant, transposant ou complétant le RGPD.
Les données personnelles recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Direction des Systèmes d’Information de Veolia Eau d’Île-de-France aux fins de fonctionnement et d’amélioration du service fournit par Veolia Eau d’Île-de-France. Elles sont traitées par le service Pilotage de l’Information et de l’Innovation de Veolia Eau d’Île-de-France. Elles sont également destinées à la collectivité organisatrice du Service et aux organismes publics dans le cadre des obligations réglementaires et/ou légales.
Veolia Eau d’Île-de-France s’interdit d’utiliser les données à caractère personnel pour toute finalité autre que celles visées ci-dessus.
Les données personnelles fournies à Veolia Eau d’Île-de-France sont traitées au sein de l’Union Européenne par un prestataire présentant les garanties appropriées.
Notre objectif est de conserver les données personnelles de la manière la plus sûre et la plus sécurisée, et de ne les conserver que pendant la durée nécessaire (soit 3 ans après la dernière activité sur le compte pour les usagers non clients). Nous prenons les mesures physiques, techniques et organisationnelles utiles pour empêcher, dans toute la mesure du possible, toute violation des données personnelles.
Veolia Eau d’Île-de-France s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables et appropriées à sa disposition pour garantir la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel recueillies par Veolia Eau d’Île-de-France, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle. Veolia Eau d’Île-de-France signalera à l’Usager toute violation de ses données personnelles dans les meilleurs délais.
26. Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation, d’opposition au traitement de vos données auprès de votre service consommateurs en contactant Veolia Eau d'Ile-de France - 94417 Saint Maurice Cedex ou par internet : https://espace-client.vedif.eau.veolia.fr, rubrique « Mes échanges ». Vous pouvez faire toute réclamation auprès de la CNIL.
Le Délégué à la Protection des données (DPO) est joignable par mail : [email protected].
De plus, nous vous rappelons que lorsque vous communiquez vos données téléphoniques, vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site https://www.bloctel.gouv.fr/.
GEOLOCALISATION
27. L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation proposée par le Service nécessite le consentement préalable express de l'Usager à être géo localisé. Pour cela l'Usager devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que le logiciel utilisé pour le fonctionnement du Service puisse y avoir recours.
Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS, l'Usager peut :
- renseigner le lieu où l’Usager souhaite faire remonter le signalement de tout fait marquant;
- recevoir des messages à caractère informatif durant la session d'utilisation du Service.
ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ
28. Veolia Eau d’Île-de-France s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les informations que vous transmettez dans le cadre de ces e-services sont chiffrées.
Par ailleurs, ces e-services sont conformes au référentiel général de sécurité (RGS).
29. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
30. Tous les textes, photos, données, logos, et autres éléments reproduits sur l’application numérique Mon eau & Moi sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques et par la législation relative à la protection des bases de données.
En conséquence, aucune exploitation, diffusion, reproduction, ou autre utilisation sur ces documents, même partielle, ne peut être faite sans l'autorisation expresse de leur auteur, conformément aux articles L 111-1, L 122-1 et L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Seules sont autorisées les exceptions légales prévues à l'article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, et notamment la représentation dans le cadre du cercle de famille, la copie privée ou le droit de courte citation (sous réserve dans ce cas que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source).
Le non-respect de ces dispositions est constitutif de contrefaçon et est passible à ce titre de poursuites judiciaires, et notamment de sanctions pénales.
LICENCE D’UTILISATION
31. Veolia Eau d’Île-de-France concède à l’Usager un droit personnel d’utilisation du Service, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation du Service, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’Usager d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de la présente application et/ou de ses composants logiciels.
L’Usager n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service et son contenu ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Usager. L’Usager s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter le contenu du Service.
L'Usager s'engage expressément à ce que l'utilisation du Service ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Veolia Eau d’Île-de-France , et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du contenu du Service.
RÉSILIATION
32. Veolia Eau d’Île-de-France peut mettre fin à l’utilisation du Service à tout moment en donnant un préavis de résiliation à l’Usager. Au moment de toute résiliation, (a) les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et l’Usager devra cesser toute utilisation du Service.
DROIT DE RÉTRACTATION
33. Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
DROIT APPLICABLE
34. Les modalités et conditions d’utilisation du Service sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :
Veolia Eau d’Île-de-France
94417 Saint Maurice CEDEX
MENTIONS LÉGALES
Editeur de l’Application : Veolia Eau d’Île-de-France SNC Société au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 524 334 943 et donc le siège social se situe au 28, boulevard de Pesaro – 92 000 Nanterre
Téléphone : 09.69.36.99.00
Directeur de Publication : Bernard Cyna, en qualité de gérant de Veolia Eau d’Île-de-France SNC
Hébergeur de l’Application : Google INC Société au capital de 793 268 000 000 $, dont le siège social se situe 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View (Californie), CA 94043, États-Unis